RECOMMANDATIONS AUX AVOCATS FOURNISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRESTATIONS JURIDIQUES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE
(Adoptées intégralement le 20 octobre 2000 par le Comité d'Ethique et de déontologie et partiellement le 31 octobre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris )
Les règles définies ci-après ne concernent pas l'activité de documentation et d'information juridique
Offre de Prestations
La fourniture par transmission électronique des prestations d'un avocat peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
Si l'état de la technique le permet, l'avocat peut participer sous sa responsabilité à la création et au fonctionnement d'entreprises proposant au public l'élaboration automatisée de documents juridiques.
Identification des intervenants
Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur.
L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.
Communication avec le client
Si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, l'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute pour lui poser les questions nécessaires à l'élaboration d'une réponse appropriée ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.
Paiement des prestations de l'avocat
L'avocat peut être rémunéré par une entreprise offrant au public les services en ligne de professionnels du droit.